Le statut d'éleveur
 

Ce que dit la loi :

Selon l'ordonnance 2015-1243 (7 octobre 2015), à partir du 1/01/2016, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reprodutrice lui appartenant. Il dépend du régime agricole.
  L'éleveur doit :
        - justifier d'être titulaire du Certificat de Capacité validé par la DDCSPP (Direction Départementale de la Protection des Populations),
        - avoir un n° SIRET,
        - être affilié auprès de la MSA et au centre des impôts.

Pour les personnes commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal - et à condition que tous leurs chatons soient inscrits au LOOF - elles se verront attribuer un numéro de portée qui apportera les mêmes garanties de traçabilité que le SIRET.

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→ Pour vérifier la véracité du n° de portée, rendez-vous sur cette page du LOOF et entrez le n° de la portée.