Le statut d'éleveur
Ce que dit la loi :
Selon l'ordonnance 2015-1243 (7 octobre 2015), à partir du 1/01/2016, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reprodutrice lui appartenant. Il dépend du régime agricole.
L'éleveur doit :
- justifier d'être titulaire du Certificat de Capacité validé par la DDCSPP (Direction Départementale de la Protection des Populations),
- avoir un n° SIRET,
- être affilié auprès de la MSA et au centre des impôts.
Pour les personnes commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal - et à condition que tous leurs chatons soient inscrits au LOOF - elles se verront attribuer un numéro de portée qui apportera les mêmes garanties de traçabilité que le SIRET.
→ Pour vérifier la véracité du n° de portée, rendez-vous sur cette page du LOOF et entrez le n° de la portée.

CLAN MAC LEOD
Patricia BONIN
70310 STE MARIE EN CHANOIS
06 08 27 81 70

KAHZ BRO NORVEGIA
Jean Marc COTTENCIN
29310 QUERRIEN
02 98 39 35 91 / 06 65 21 08 87
