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Le statut d'éleveur
 

Ce que dit la loi :


Selon l'ordonnance 2015-1243 (7 octobre 2015), à partir du 1/01/2016, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reprodutrice lui appartenant. Il dépend du régime agricole.
    L'éleveur doit :
         - justifier d'être titulaire du Certificat de Capacité validé par la DDCSPP (Direction Départementale de la Protection des Populations),
         - avoir un n° SIRET,
         - être affilié auprès de la MSA et au centre des impôts.

Pour les personnes commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal - et à condition que tous leurs chatons soient inscrits au LOOF - elles se verront attribuer un numéro de portée qui apportera les mêmes garanties de traçabilité que le SIRET.

→ Pour vérifier la véracité du n° de portée, rendez-vous sur cette page du LOOF et entrez le n° de la portée.

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CALADAN

Cécile BALLY

72310 VANCÉ

 

Contact

Site officiel

SIRET: 48964551500029

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CHÊNES D'OR

Odile GAMARD

78590 NOISY LE ROI

01 30 56 59 08

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Site officiel

SIRET: 42292968700016

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CLAN MAC LEOD

Patricia BONIN

70310 STE MARIE EN CHANOIS

 

06 08 27 81 70

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Site officiel

SIRET: 53399146900024

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ETERNITEPHEMERE

Laury HALLAERT

36170 ST CIVRAN

06 48 41 31 92

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SIRET :

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GRAULIERES

Vaïra CRUBLE

46300 ANGLARS NOZAC

06 03 81 50 23

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SIRET: 75216070500014

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MONT D'ALBA

Laurence THOREL

82200 MOISSAC

06 45 65 49 67

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Site officiel

SIRET: 50222124500025

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TAOL AMZER

Francesca GAUDEC

29430 Plounevez-Lochrist

06 35 40 81 41

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Site officiel
SIRET : 82462059500028

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YAKOON THAÏ

Angélique DECAYEUX RONNAT

76250 DEVILLE LES ROUEN

06 84 86 85 62

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SIRET : 45300647000059

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