Les chatons disponibles chez nos adhérents
 

Ce que dit la loi :


Selon l'ordonnance 2015-1243 (7 octobre 2015), à partir du 1/01/2016, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reprodutrice lui appartenant. Il dépend du régime agricole.
    L'éleveur doit :
         - justifier d'être titulaire du Certificat de Capacité validé par la DDCSPP (Direction Départementale de la Protection des Populations),
         - avoir un n° SIRET,
         - être affilié auprès de la MSA et au centre des impôts.

Pour les personnes commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal - et à condition que tous leurs chatons soient inscrits au LOOF - elles se verront attribuer un numéro de portée qui apportera les mêmes garanties de traçabilité que le SIRET.

→ Pour vérifier la véracité du n° de portée, rendez-vous sur cette page du LOOF et entrez le n° de la portée.

Édité le 01/01/2021

R...

ELEVAGE

né le :

sexe :

couleur :

PERE :

MERE :

mail :

site :
SIRET : 48964551500029

Siège Social

5 Lantinière - 72310 VANCÉ

esprit.nfo@gmail.com

ESPRIT NFO 2019-2021